Interventions sur "eau"

 « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » : cette phrase, qui pourrait vous paraître étrange, figure à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Et l'article de poursuivre : « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Cet amendemen...

Vous proposez d'exonérer de TVA les usages domestiques de l'eau pour les personnes physiques : je n'y suis pas favorable pour deux raisons. La première tient à la forme : cette disposition devrait viser l'article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d'exonération de TVA pour les personnes morales de droit public, plutôt que l'article 291 qui concerne les importations. La seconde raison est de fond : il existe déjà une exonération de TVA pour...

Je trouve regrettable que, dans notre enceinte, ce soit au nom du respect de la concurrence libre et non faussée et des sacro-saints traités européens qu'on décide de refuser la mesure d'humanité et de justice sociale qu'est l'exonération de TVA sur l'eau potable. Je vois bien là une raison supplémentaire de proclamer qu'il faut désobéir aux traités de l'Union européenne…

… et refuser le diktat bruxellois qui, sous couvert de respecter la concurrence libre et non faussée, conduit à laisser des Français sans eau potable.

Puisque vous avez refusé en commission l'exonération totale de TVA sur l'usage domestique de l'eau, nous défendons cet amendement de repli qui vise à exonérer de TVA les 14,6 premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques. La France insoumise est une force de proposition : tel est l'esprit dans lequel nous présentons cet amendement. Ces 14,6 mètres cubes correspondent à la quantité d'eau nécessaire chaque année à tout être humain. C'est l'Organisation mondi...

Cet amendement vise à réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement. À cette fin, l'amendement propose d'inclure ces prestations de services essentielles à l'eau pour tous dans la liste figurant à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Cette disposition générale du code général des impôts vise la vente ou la fourniture d'eau, quelle que soit la personne qui la réalise. Par ...

L'amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur l'eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres d'établir des taux réduits, en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence, tant au plan national qu'au plan européen. Il en découle que le seul service qui puisse bénéficier du taux réduit à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le serv...

Vous savez combien nous sommes attachés à la possibilité de mener des politiques progressistes dans notre pays en dépit des injonctions européennes. De nouveau est posée une question de souveraineté. Madame la ministre, êtes-vous, sur le fond, en accord ou en désaccord avec cette disposition européenne ? Le Gouvernement s'engage-t-il à se battre à l'échelle européenne pour obtenir la possibilité de baisser le taux de TVA afin de favoriser l'accès à l'eau pour tous en France et ailleurs ?

Considérant les arguments développés par mes collègues et compte tenu du fait que l'eau devient une ressource de plus en plus rare sur la planète alors qu'elle est un élément vital pour chaque personne, nous défendons l'idée que les premiers mètres cubes d'eau potable essentiels à la vie soient gratuits pour tous, car l'eau n'est pas un bien de consommation comme un autre du fait même de son caractère indispensable à la vie. De la même façon que les autorités publiques doivent gara...

Cet amendement propose de moduler les tarifs de l'eau potable. Actuellement, les communes peuvent déjà déterminer des tarifs de l'eau par catégorie d'usagers ; toutefois, ces différenciations tarifaires sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public.

Madame la rapporteure, votre réponse n'est pas tout à fait adaptée. En effet, l'article du code général des collectivités territoriales auquel vous vous référez permet de différencier le tarif de l'eau potable selon les usagers. Ce n'est pas ce que nous proposons : nous ciblons les différences d'usages, et non les différences d'usagers. Dès lors, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre avis.

En 2010, l'ONU a reconnu « le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires » comme « un droit de l'homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie ». Cette déclaration est très importante. Or chacun sait que, pour vivre de manière décente, l'homme a besoin de 20 à 50 litres d'eau par jour, ce qui représente une consommation annuelle de 14,6 mètres cubes d'eau. L'amendement no 54 vise à transpo...

… en instaurant la gratuité des 14,6 premiers mètres cubes d'eau consommés par une personne physique au cours d'une année, afin de garantir le respect de ce droit humain. Cette proposition n'a rien de révolutionnaire. En effet, la ville de Dax a mis en place une tarification solidaire qui prévoit la gratuité des 30 premiers mètres cubes d'eau et une tarification progressive pour les mètres cubes suivants. Cette décision a entraîné une baisse des factures des ...

...n oeuvre. Je ne comprends pas la fausse polémique que vous essayez de créer. Quoi qu'il en soit, nous allons continuer à défendre nos amendements et à vous expliquer pourquoi nous les avons déposés dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi – ils n'ont pas été déclarés irrecevables, ils doivent donc être débattus. L'amendement no 56 vise à supprimer les coûts fixes sur les factures d'eau. Nous proposons en effet d'instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal des personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes pour la fourniture d'eau et l'assainissement. En effet, les personnes âgées ou les familles en habitat collectif consomment généralement moins de 100 mètres cubes d'eau par an : ces usagers sont donc pénalisés par ces parts fixes. À cause ...

De nombreuses communes proposent des prix sociaux de l'eau pour les personnes en difficulté. Pour avoir un peu travaillé sur des sujets de coopération décentralisée, je peux vous dire qu'en faisant appel à une déclaration de l'ONU, vous comparez des choses qui ne sont pas comparables.

Dans de nombreux foyers français, l'eau arrive au robinet,

Vous parliez tout à l'heure des 14 mètres cubes d'eau par an dont une personne a besoin pour vivre – nous connaissons tous ce chiffre. Le prix de l'eau varie selon les communes et les situations, mais je crois qu'un mètre cube d'eau coûte en moyenne entre 2 et 4 euros – je n'ai pas le chiffre précis en tête. Ainsi, une consommation de 14 mètres cubes d'eau à 2 euros l'unité coûte 28 euros par an : ce n'est pas grand-chose ! En France aussi, l'eau e...

Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois d...

Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d'une délibération du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités. « En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l'eau et de l'assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d'autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs assoc...

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Schellenberger, en proposant l'instauration d'une minorité de blocage pour le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d'accord avec cette proposition. Cependant, dans le cadre qui nous réunit aujourd'hui, je n'y suis pas favorable. Cette question rejoint celles que soulèvent les amendements déposés par M. Chassaigne, compte tenu du fait que cette proposi...