Interventions sur "département"
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Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...Le décret d'application de l'article 59 de la loi MAPTAM fixe leur terme au 1er janvier 2018. Vous souhaitez prolonger au-delà. Le présent sous-amendement propose de fixer un nouveau terme au 1er janvier 2020, car, contrairement à ce qui est indiqué, l'objet de ces missions n'est pas d'offrir une assistance technique ou juridique. Ce besoin en ingénierie pourrait être comblé par l'intervention du département au-delà de la période transitoire, comme le prévoit l'article 1er de la proposition de loi. L'avis de la commission est donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
