Interventions sur "médical"

...n abordant le déconfinement. Vous nous en parlez sans arrêt, mais ce n'est pas forcément synonyme de loi sur l'état d'urgence, loi d'exception, je vous le rappelle, et pas forcément nécessaire au déconfinement. J'en viens à l'article 3. Il y a certes une amélioration par rapport à ce que le Gouvernement avait initialement prévu en termes de quarantaine ou d'isolement. Il y aura notamment un avis médical obligatoire et des possibilités de recours. Mais, sur le fond, notre groupe est persuadé que le plus efficace, c'est le volontariat, parce que nous avons confiance dans la responsabilisation de notre peuple, et la période de confinement nous le confirme encore. Ce n'est pas de la naïveté de le dire !

Ces amendements très importants sont notamment cosignés par mon collègue Mansour Kamardine, élu de Mayotte, qui y tenait particulièrement, car les ressortissants de ce territoire seront systématiquement soumis à quatorzaine. Il faut leur laisser la possibilité de voir trancher immédiatement leur situation avec un avis médical, au lieu de se voir privés de leur liberté pendant quatorze jours du seul fait qu'ils sont originaires de ce territoire. Il y va aussi, comme le soulignait tout à l'heure M. Pupponi à propos de la Corse, de la continuité territoriale. Il n'est pas normal que les ressortissants habitant à Mayotte ne puissent pas entrer librement, sans avoir besoin de déposer un recours devant un magistrat pour dé...

La constatation médicale qui décidera de la quatorzaine ou de l'isolement est un élément majeur et il faut en garantir le sérieux. Il n'y a certes pas de raison de douter de ce sérieux, mais encore faut-il l'écrire dans la loi. Les tests, dont nous avons beaucoup parlé, doivent faire partie du diagnostic et il convient donc qu'ils soient réalisés. Lorsque nous avons formulé cette demande en commission des lois, on nous...

Avis défavorable, car le parallèle avec le régime juridique des soins psychiatriques a des limites. En effet, la personne qui entre en hôpital psychiatrique peut y rester longtemps et recevoir une médication contre son gré, alors que celle qui entre en quarantaine y entre pour un mois au maximum et personne ne la contraindra à une quelconque indication thérapeutique. Un seul certificat médical doit suffire pour cette décision, étant entendu que le recours est possible à tout moment.

J'ai été maire, comme certains d'entre vous peut-être. J'ai donc été confronté à ce cas de conscience que représente le recours à l'hospitalisation sous contrainte lorsque quelqu'un est dangereux pour lui-même ou pour autrui. Cette procédure est heureusement strictement encadrée. Par exemple, il est impossible de solliciter un certificat médical de l'hôpital psychiatrique dans lequel on souhaite que le patient soit accueilli. Il existe des voies de recours, y compris pour la famille. À ma connaissance, et à moins d'un changement récent, le délai de l'hospitalisation sous contrainte n'est pas long – contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure. La procédure est très encadrée ; elle prévoit notamment une charte du patient ai...

...ovid-19 placés à l'isolement n'auront pas envie de faire examiner leur situation, de prendre contact avec un avocat ou de constituer un dossier alors que la mise à l'isolement recueille leur consentement. Pour ceux qui le souhaiteraient, le recours au juge est néanmoins possible immédiatement, avec des délais de jugement très réduits, de soixante-douze heures, qui permettent de recueillir un avis médical et de programmer le débat.

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, visant à fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement d'une personne touchée par le Covid-19.

Nous l'avons déjà évoqué en commission : il s'agit de respecter le parallélisme des formes entre le placement initial à l'isolement et le maintien de la mesure. La mesure initiale est subordonnée à la constatation médicale et à la production par le représentant de l'État d'un certificat médical, ce qui n'est pas le cas de la mesure de prolongation. La rapporteure a répondu que le juge des libertés et de la détention demanderait systématiquement un certificat médical. Peut-être… Mieux vaut en tout cas que la loi le précise.