Interventions sur "rectificative"
2 interventions trouvées.
Christine Pires Beaune :... finances initiale de 1,7 point, ce qui représente environ 45 milliards. Grâce à l'article 1er du texte, nous savons que le déficit budgétaire s'aggravera de 15,4 milliards, nous supposons donc que l'évolution globale du déficit publique découlera en particulier de celle du solde des administrations de sécurité sociale. À défaut de disposer d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous aimerions obtenir des précisions sur ce sujet. Certes l'ONDAM est un objectif non limitatif donc indicatif, mais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, donnerait non seulement des indications sur les 2 milliards que nous cherchons toujours, mais aussi une visibilité pour les personnels soignants et tous ceux qui travaillent à l'hôpital. Je rappelle que le gro...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... lors de la réunion de la commission des finances – c'était il y a à peine trois heures. Je suis défavorable à cet amendement, retiré en commission, pour les raisons que nous venons d'évoquer s'agissant de la prévisibilité des comptes. Les 2 milliards constituent une provision, le secrétaire d'État l'a indiqué. Il n'y a pas lieu de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative car l'ONDAM est un objectif alors que les projets de loi de finances comportent des plafonds de crédits. La différence est de taille. Il ne faut pas oublier par ailleurs que le PLFR permet d'actionner la garantie publique conformément à la loi organique. Le choix du véhicule législatif est donc le bon : il est cohérent de déposer un PLFR et de ne pas présenter de PLFSSR – vous excuserez les acro...
