Interventions sur "couple"
2 interventions trouvées.
Albane Gaillot :...s personnels ou encore l'historique de ses appels, de sa navigation sur internet, etc. C'est pourquoi l'objet du présent article est de créer une circonstance aggravante lorsque le délit de violation des correspondances est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint, afin de reconnaître enfin que ce type de comportement ne tombe pas seulement sous le coup de la réprobation de la jalousie au sein du couple, mais bien sous le coup de la loi !
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.
