Interventions sur "défense"

... à rétablir l'exclusion des parkings des transferts des biens au futur établissement. Comme je l'ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l'EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en conseil d'administration de l'établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.

...e conventions signées avec la ville de Nanterre – ce pourrait être le cas avec les villes avoisinantes – et établissant des objectifs et un calendrier budgétaire. Le présent amendement a pour objet de rendre l'ordonnance conforme à la loi d'habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d'État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d'intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d'inscrire dans le texte l'obligation de conventions prévoyant un calendrier, u...

Le périmètre d'aménagement de La Défense Seine Arche, que nous avons défini en commission des lois, n'est pas exclusif : il permettra donc les aménagements. M. le ministre pourra peut-être apporter des explications supplémentaires, puisque c'est le Gouvernement qui a rédigé l'ordonnance que nous avons amendée en ce sens, parce qu'il nous appartenait – c'était notre choix – de clarifier la question du périmètre. Je le répète : ces conven...