Interventions sur "opération"

...mier ministre avait dit : « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le présent amendement prévoit que le périmètre d'intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.

...r ce texte important de simplification et de décentralisation. Il était important que la représentation nationale fasse ce pas, ouvrant ainsi la possibilité à ce territoire d'entreprendre de nouveau. Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l'avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d'intérêt national. Leur mise en oeuvre sur un périmètre cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer. C'est pourquoi je m'oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l'ajout proposé par le Sénat du principe de consultation des communes sur ces périmètres parce que je pense que cette concertation favorisera la coopération entre les...

Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres exist...

Votre argumentation est paradoxale : l'État se désengage de la Défense au profit d'une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d'intérêt national de ces opérations pour justifier l'absence d'avis conforme des communes ! Moi qui suis élu d'un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu'aujourd'hui, après l'expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l'aménagement des territoires, il n'y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des opérations d'aménagement imposées aux collectivités locales par la ...

...nnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l'État la compétence d'aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d'intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d'affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d'aménagement. Tels étaient les deux objectifs initiaux. Or telle qu'elle est rédigée, l'ordonnance ne répond que partiellement à ces objectifs. Plus précisément, elle n'y répond pas s'agissant du périmètre d'intervention. C'est pourquoi nous proposons qu'en dehors de son périmètre historique, les opérations d'aménagement conduites par l'établissement soient subordonnées à la conclusion d'une ...

Je ne conteste pas votre connaissance de ce territoire et votre expérience des OIN mais s'agissant de ce cas particulier, je trouve que le texte permet une avancée significative en confiant l'aménagement et la gestion de ce territoire aux collectivités. Votre amendement prévoit que toute opération d'aménagement sur le territoire Seine Arche devra faire l'objet d'une convention. Je rappelle que de telles conventions sont d'ores et déjà possibles si les parties les estiment nécessaires pour mener à bien des projets d'aménagement. Actuellement, toutefois, l'EPADESA aménage le territoire de Seine Arche sans que les communes concernées considèrent qu'il soit toujours nécessaire de conventionne...

Le cadre comptable et budgétaire M. 4 qui, en l'état des textes, est opposable au futur établissement n'est pas adapté aux nouvelles missions d'aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et de communication financière de ces opérations. En effet, le référentiel M. 4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui seront pourtant l'un des coeurs de métier du nouvel établissement. Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l'instruction M. 4, qui constitue un obstacle à la mise en oeuvre des principes comptables de reconnaissance à l'avancement des risques attachés aux opérations...

...tables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense. Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux. Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n'est pas parfaitement adéquat et qu'il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d'aménagement, souvent complexes, avec des projets pouvant s'étendre sur une longue durée et dont les implications sont significatives, etc. Mon amendement plaide donc pour que le cadre budgétaire et comptable du nouvel établissement public Paris La Défense tienne compte de la spécificité de ses activités. J'ai...