Interventions sur "défense"

Lors de la présentation du projet de loi d'habilitation, le Premier ministre avait dit : « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe ...

...e cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer. C'est pourquoi je m'oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l'ajout proposé par le Sénat du principe de consultation des communes sur ces périmètres parce que je pense que cette concertation favorisera la coopération entre les différents territoires dans la définition du site de La Défense-Seine Arche.

Je voudrais préciser que cet avis conforme ne concernerait que le périmètre et je répète que l'objectif originel limitait les compétences de l'établissement au périmètre historique de la Défense. Ceux qui connaissent ce territoire – et ils sont nombreux ici – savent qu'il s'agit de la zone délimitée par le boulevard circulaire. Or le texte qui nous est proposé permet d'étendre les compétences d'aménagement de l'établissement public de La Défense bien au-delà de son périmètre historique après une simple consultation des communes limitrophes. Ainsi 40 % du territoire de la commune de Nant...

Votre argumentation est paradoxale : l'État se désengage de la Défense au profit d'une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d'intérêt national de ces opérations pour justifier l'absence d'avis conforme des communes ! Moi qui suis élu d'un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu'aujourd'hui, après l'expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l'aménagement des territoires, il n'y a plus ...

Nous revenons encore une fois aux intentions originelles du Gouvernement, et ce ne sera pas la dernière tant ce texte en est éloigné. Le 27 mai 2016, lors de sa présentation par le précédent Premier ministre, l'ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l'État la compétence d'aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d'intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d'affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d'aménagement. Tels étaient les de...

...it l'objet d'un projet d'aménagement conclu entre l'EPADESA et la ville de Nanterre et prévoyant 340 000 mètres carrés de logements et 200 000 mètres carrés de bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019. J'entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l'établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d'aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené. Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n'est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée. Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre...

Cet amendement vise à ce que le futur établissement, dans le cadre de sa mission de gestionnaire, puisse exercer les pouvoirs des maires en matière de propreté de la voirie et de circulation. Il s'agit là d'une demande des communes de Puteaux et de Courbevoie ainsi que de l'établissement Defacto afin de favoriser une meilleure gestion de la dalle de La Défense. Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l'établissement, si les communes en sont d'accord – c'est le cas – , permettra d'assurer un meilleur service aux usagers de la dalle.

...érations d'aménagement, voire un obstacle à la réalisation de l'activité elle-même lorsque des dépenses significatives sont requises pour l'exécution d'un programme d'aménagement et qu'elles ont été anticipées – et donc budgétées – selon un rythme différent. Le régime financier du nouvel établissement constitue donc un enjeu de premier ordre pour la mise en route et le fonctionnement de Paris La Défense qui, je le rappelle, est un établissement public local doté d'une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M. 4. La mise en oeuvre du plan comptable général, qui est un régime financier déjà appliqué par d'autres établissements publics, constitue selon nous l'approche la plus pertinente pour prendre en compte les...

Moi aussi, j'ai présenté au nom du groupe Les Républicains un amendement visant à ce que des règles comptables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense. Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux. Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n'est pas parfaitement adéquat et qu'il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d'aménagement, souvent co...