Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

30 mars 2018

Projet de loi N° 810

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

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