Rapport N° 641
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n°374).
écrit par Monica Michel-Brassart rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
de restrictions d'exploitation liées au bruit sur les aéroports, et les règles d'exploitation des aéronefs les plus bruyants.
Par ailleurs, l'article 16 relatif à l'environnement, comporte des déclarations de principe, comme la reconnaissance de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial, notamment, pour réduire les incidences de l'aviation sur l'environnement.
Ce principe s'est traduit dans les faits puisque les Etats membres de l'Union européenne et l'Etat d'Israël se sont engagés à mettre en oeuvre le mécanisme de marché élaboré par l'OACI lors de sa 39ème Assemblée, en 2016, le « Programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale », connu sous le nom de CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation). Enfin, les aspects sociaux font l'objet d'un court article (Article 20 - Aspects sociaux), qui marque toutefois une avancée sur cette question qui est totalement exclue des accords de transp...
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