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26 janvier 2022

Rapport N° 4964

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221).

écrit par Philippe Latombe rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le groupe Mouvement Démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés a fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de la journée réservée à ses initiatives, la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 3 juin 2021, visant à abroger des lois obsolètes pour améliorer la lisibilité du droit.

Cette proposition de loi, déposée par M. Vincent Delahaye et Mme Valérie Létard, vice-présidents du Sénat et membres du groupe Union centriste, fait suite aux travaux de la mission créée par le Bureau du Sénat pour recenser les lois obsolètes encore en vigueur.

Cette mission, dite « BALAI » (pour « Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles »), avait déjà identifié une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940 qui ont été abrogées par une précédente proposition de loi examinée en 2019 sur le rapport de notre collègue Erwan Balanant ([1]). Ce travail minutieux s’est depuis poursuivi et la présente proposition de loi pro...

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