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24 novembre 2021

Rapport N° 4708

sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338).

écrit par Ramlati Ali rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi n° 4338, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Cette convention a pour objectif de contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains en prévenant et en combattant ce crime, en prévoyant l’incrimination d’une série d’actes, en assurant la protection des victimes des trafics et en visant à faciliter la coopération internationale pour lutter contre le trafic d’organes.

S’il ne s’agit pas du premier instrument de droit international abordant cette question, il s’agit du premier accord multilatéral portant spécifiquement sur la lutte contre les trafics d’organes.

Élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la convention est ouverte à la signature des États non membres de l’organisation.

Au gré des signatures et des rat...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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