Rapport N° 4687

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 s’est réunie à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : – Mme Fadila Khattabi, députée, présidente, – Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés : – M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l’Assemblée nationale, – Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour le Sénat.     Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est bien plus qu’un exercice comptable.

Il s’agit avant tout de mesures concrètes ayant un impact positif sur la vie de millions de nos co...

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