Rapport d'information N° 4616
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes relatif à l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire
écrit par Philippe Benassaya rapporteur & Coralie Dubost rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Face à la crise sanitaire qui a frappé le monde à partir de 2020, la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne a été amenée à prendre des mesures d’urgence.
Ces « états d’urgence » (dont les noms, les périmètres, les durées et les contenus ont varié) ont globalement pour caractéristiques de modifier le fonctionnement normal du système politique et de suspendre certains droits et libertés fondamentaux.
Au sein de l’Union européenne, ces états d’urgence ont conduit à remettre sur le devant de la scène la question de la protection de l’État de droit.
La commission des Affaires européennes avait publié, dès le mois d’octobre 2018, un rapport d’information sur « le respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne » ([1]). Ce rapport avait déjà mis en avant les difficultés à définir l’État de droit de manière consensuelle au sein de l’Union.
En effet, cette définition ne va pas san...
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