Rapport N° 3870

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de loi organique déposée par le groupe Socialistes et apparentés visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le prolongement de plusieurs initiatives législatives récentes, d’origine parlementaire ou gouvernementale.

Elle vise, d’une part, à clarifier et à sécuriser juridiquement le régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel et, d’autre part, à encadrer le cumul de leur rémunération avec les éventuelles pensions de retraite qu’ils perçoivent, grâce à la mise en place d’un dispositif d’écrêtement.

Ces deux objectifs nécessitent de modifier l’article 6 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, qui constitue le fondement juridique de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi organique représente la traduction législative d’une enquête de plus deux ans accomplie par l’Observatoire de l’éthiq...

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