Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

30 novembre 2020

Rapport N° 3592

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731).

écrit par Naïma Moutchou rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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