9 octobre 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 265
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Projet de loi N° 104
- Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 164 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 265 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.