Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

332 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF24 au texte N° 806 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

24/01/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ser...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une décision mentionnée à l'alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'ame...

23/01/2018 — Amendement N° 911 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Q...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25, les mots : « ou à l'article L. 1242‑10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine » sont supprimés ; 2° L'article L. 1242‑12 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le 4° est ainsi rédigé : «...

23/01/2018 — Amendement N° 902 au texte N° 575 - Article 40 (Retiré)
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l'ad...

23/01/2018 — Amendement N° 901 au texte N° 575 - Article 33 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Gosselin, M. Furst, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-H...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de ...

23/01/2018 — Amendement N° 890 au texte N° 575 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Dive, M. Rémi ...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

23/01/2018 — Amendement N° 782 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Gosselin, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Vialay, M. Furst, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

23/01/2018 — Amendement N° 402 au texte N° 575 - Article 39 (Non soutenu)
M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'inquiètent du risque que représente cet article de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à ab...

23/01/2018 — Amendement N° 400 au texte N° 575 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

23/01/2018 — Amendement N° 388 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pradié, M. Gosselin, M. Ram...

L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est repoussée, pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017, du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : La création de ce registre au bénéficiaire...

23/01/2018 — Amendement N° 362 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M....

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110‑1 du code de l'environne...

23/01/2018 — Amendement N° 357 au texte N° 575 - Article 33 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M...

À l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment quant à son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

23/01/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 575 - Article 33 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

23/01/2018 — Amendement N° 354 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)
M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M....

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

23/01/2018 — Amendement N° 337 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Cordier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale s...

23/01/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, ...

Après le III de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le délai de prescription des documents administratifs figure sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne priorit...

23/01/2018 — Amendement N° 169 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)
M. Hetzel, M. Brun, M. Larrivé, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l'on s'engage. Et pourtant, cet article 32 prévoit la suppres...