Confiance dans la vie publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d'un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations. D'autre part, la réserve ministérielle serait préservée alors qu'elle ne se distingue en...

À l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « à la « réserve parlementaire » » les mots : « au Fonds d'Intervention de Proximité ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d'intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.

L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter à une élection législative, les candidats et leurs suppléants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d'élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de ladite élection. » Exposé ...

Chapitre Ier B : Du renforcement du lien entre l'élu et son territoire Exposé sommaire : Le projet de loi, « Rétablir la confiance dans l'action publique », porté par le gouvernement, vise à être en rupture totale avec les pratiques parlementaires antérieures. Renforcer la probité, s'assurer que les élus soient irréprochables et que les conf...

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cett...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de tran...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est in...

Après l'article 60 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « L'ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de chacun des ministères, de l'Assemblée nationale et du Sénat, doit être publié enopen data sur le sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire des assemblées est totalement transparente depuis de nombreuses années. Les médias véhiculent l'idée d'un carnet de chèques qui permettrait aux parlementaires de distribuer arbitrairement de l'argent publique. Mais c'est une vision totalement erronée. Concrètement, la réserve...

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absentéisme répété et non justifié du parlementaire, l'indemnité de fonction est supprimée. » Exposé sommaire : Si des mesures existent déjà pour lutter contre l...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l'action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs...

Le 1° de l'article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 20 000 habitants; ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul en 2014 d'un mandat de parlementaire et d'une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :