Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° À un service d’accès à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descenda...

L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute personne physique résidant sur le territoire national au sens de l’article 4B du code général des impôts a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, do...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée » insérer les mots : « , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, » Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 ...

Le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis dans le règlement 2019/1009, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorpti...

Après le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les biostimulants des végétaux, qui sont des produits stimulant les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’ils contiennent, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suiva...