Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et clarifier l’inscription de la spécialité générique au répertoire des génériques par indication. Pour être commercialisée, une spécialité pharmaceutique do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faire suite à la réduction du périmètre des projets industriels aujourd’hui soumis à évaluation environnementale que prévoit le projet de loi ASAP dans ses articles précédents, l’article 25 vient de manière collatérale réduire également le champ d’application des enquêtes publiques, en laissant au...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter à un mois le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit de doter le préfet de la faculté d’adapter la procédure de consultation du public en choisissant entre le recours à une enquête publique réduite ou la participation par voie électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui rendrait facultative, dans le cadre de l'instruction des demandes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Malgré une volonté affichée de mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement, force est de constater que la commission nationale du débat public (CNDP), l’un des principaux outils de la...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 4° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20, de même que la création...(le reste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux des petites communes sont les représentants de notre République sur tout le territoire. Leur dévouement et leur engagement au service de leur commune et des conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de ...

La durée des autorisations administratives d’exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission de protection des forêts publiques, la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés, doit être conservée. Le présent amendement vise ainsi à rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une enquête réalisée par le Défenseur des droits démontre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes. Toutefois, des difficultés d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon une étude de 2019 publiée par Santé Publique France, 135 000 personnes vivent avec une hépatite B. Or, selon cette même étude, 82% de ces personnes ne savent pas qu’elles sont contaminées. Sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi est consacré à la suppression ou au regroupement de c...