Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis D’ouvrir ou faciliter l’accès aux ressources et services indispensables aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : « a) En permettant un accès restreint et contrôlé à certains outils et services électroniques et numériques : « – En prévoyant la cré...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , de la diffusion et des explications pédagogiques ». Exposé sommaire : Amendement d'appel L’article 1er tel que rédigé par le projet de loi nous amène à nous questionner sur le déroulement d'enregistrement et de diffusion des audiences. Le décret ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 7° De permettre l’intervention de médiateurs culturels dans les locaux de l’administration pénitentiaire selon les modalités adaptées aux spécificités de la détention ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est valable que pour les procès-verbaux achevés à l’exclusion des actes en cours. » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit l’ouverture au contradictoire des enquêtes préliminaires dans certains cas précis, sans détailler les pièces qui pourront être versées ou...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis De faciliter l’effectivité du renouvellement des documents d’identité et du titre de séjour des personnes détenues : « a) En prévoyant une évaluation des mesures relatives au recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité, et à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le r...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ». Exposé sommaire : L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audi...

Insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° D’ouvrir ou faciliter l’accès aux ressources et services indispensables aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : a) En permettant un accès restreint et contrôlé à certains outils et services électroniques et numériques : - En prévoyant la création d’une adresse de courrier électroni...

insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De prévoir la délivrance d’un duplicata et de la version numérique du billet de sortie sur simple demande de la personne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre une enquête préliminaire au contradictoire dans le cas où la personne aurait été publiquement présentée dans les médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence. En...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins av...

insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° De faciliter l’accès à l’hébergement et au logement des personnes sous-main de justice : a) En prévoyant la mise en place de référents dédiés dans les services intégrés d’accueil et d’orientation et en développant le nombre de places de transition. b) En prévoyant une évaluation des mesures relatives ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’avocat général pour les audiences devant la Cour de cassation ». Exposé sommaire : L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience. Cet amendement prévo...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi être diffusées le jour même. Cette diffusion sera rendue possible après recueil préalable de l’avis des parties, et de l’avocat général concernant les audiences devant la Cour de cassation. » Exposé sommaire : L’avocat g...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « honoraire », insérer les mots : « ou tout officier ministériel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’êtr...

insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° D’ouvrir un compte bancaire, et le cas échéant sa domiciliation, d’une personne à la fin de sa détention : a) En prévoyant une démarche d’ouverture, par anticipation à la sortie de détention, par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation suivant la personne concernée ; b) En application ...

À l’alinéa 14, après les mots : « elle-même », insérer les mots : « ou de son conseil ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les r...

Insérer les alinéas ainsi rédigés : « f) En prévoyant, par une convention signée entre l’administration pénitentiaire et la caisse nationale des allocations familiales de simplifier l’accès au revenu de solidarité active pour les personnes détenues en fin de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du rapport d’étude du Cerema, in...