Les amendements de Dimitri Houbron pour ce dossier
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Il ne peut être que défavorable, dès lors que l'augmentation du plafond est un ajout de la commission. Vous l'avez dit, cette augmentation est cohérente avec celle du plafond du nombre d'heures de TIG, votée en 2019. Il s'agit d'un maximum. Il est évident que le procureur continuera à définir le nombre d'heures qui lui paraît nécessaire, en fo...
