Les amendements de Dimitri Houbron pour ce dossier
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Nous avons eu ce débat en commission. Il ne faut pas faire de confusion entre des mesures alternatives et une peine.
Prenons le cas d'un sursis avec mise à l'épreuve : dès lors que des obligations ne sont pas remplies, on peut sanctionner ce type de faits. La sanction pour non-respect d'une obligation dans le cadre d'une mesure alternative, ce sont les poursuites, tout simplement. La personne concernée sera convoquée à une audience devant un magistrat du sièg...
Cet amendement vise à renforcer l'information des victimes en matière de justice restaurative. Celle-ci a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Ses conditions de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire du 15 mars 2017. Il s'agit d'une voie ...
