Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)

Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m'inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les v...

La commission ne peut que se montrer favorable à une disposition visant à sécuriser la situation juridique des forces de l'ordre quand elles sont elles-mêmes victimes d'un attentat terroriste.

Je ne me prononcerai pas sur la nécessité de rassembler une majorité de victimes. Dès lors qu'un attentat terroriste qui fait un certain nombre de victimes donne lieu à un procès hors norme, on entre de toute façon pleinement dans les dispositions relatives à la délocalisation de l'audience et à la tenue d'audiences foraines. Nous avons du rest...

Parce qu'il s'agit d'un article important et que nous examinons les premières demandes de suppression, je prendrai un peu de temps pour expliquer la position de la commission, après quoi je répondrai plus rapidement aux autres demandes. Les auditions menées par la commission ne conduisent pas à la conclusion qui vient d'être présentée. Au cont...

Je ne reprends pas l'ensemble des arguments précédemment exposés ; nous sommes tous extrêmement attentifs aux victimes et à leur douleur après un attentat. Ce texte apportera une réponse efficace, professionnelle et effective à leur situation. J'émets un avis défavorable à tous ces amendements.

Monsieur Ciotti, un amendement du groupe La République en Marche, porté par Laetitia Avia, sera en effet présenté un peu plus loin dans la discussion. Il va dans le sens de ce que vous souhaitez.

L'article ouvre déjà la possibilité de contester devant le JIVAT l'examen médical prévu par le fonds de garantie. Par ailleurs, comme l'a très justement dit notre collègue Stéphane Mazars tout à l'heure, cette procédure amiable de transaction entre le fonds de garantie et la victime peut toujours donner lieu à contentieux. J'ajoute que le mail...

Le JIVAT sera concerné par les mesures d'ordre général visant toutes les juridictions. L'amendement no 1642 rectifié répond donc parfaitement à votre demande. La commission est défavorable à votre amendement, madame Untermaier.

La commission a déjà répondu à cette observation. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut de retrait, avis défavorable.

Avis défavorable : cet amendement est parfaitement satisfait par les dispositions de l'article R. 422-8 du code des assurances, qui prévoit déjà que le fonds doit indiquer, pour chaque chef de préjudice, le montant des indemnités qui reviennent à la victime.