Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 36)

Je comprends l'idée qui motive l'amendement de notre collègue, mais la suppression de cette capacité d'appel ne supprimerait pas le contentieux lui-même, lequel se trouverait alors reporté devant la juridiction de jugement, ce qui n'est sans doute pas la bonne solution en termes d'organisation de la justice. L'avis est défavorable.