Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d'encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur. Comme vous le savez, en l'état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d'autoriser la prolongation de la ga...
Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n'y a pas de changement en la matière.
Si. Le projet de loi prévoit l'information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial en cas de garde à vue d'une personne protégée, afin de satisfaire l'exigence posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2018. Au vu des motifs de cette décision, il est probable que cette exigence s'applique égalem...
