Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Comme vous l'avez compris, nous abordons le volet pénal du texte. Nous avons déjà beaucoup discuté des conditions d'encadrement des plaintes en ligne, qui ont d'ailleurs évolué – y compris sur les injonctions du Sénat – , avec la précision qu'il s'agit de plaintes en ligne à caractère alternatif, et non obligatoire. Nous avons ajouté que les se...

Nous abordons la dernière ligne droite de ces textes dont, il faut le reconnaître, la lecture et la compréhension globale n'ont pas été facilitées par la durée de leur examen et par la manière dont ce dernier a été découpé. Pourtant, leurs axes forts n'ont pas dévié. Ils reposent toujours sur le même objectif d'une justice plus efficace et plus...

La commission a parfaitement compris la demande de M. Gosselin et de ses collègues, mais celle-ci se trouve déjà parfaitement satisfaite. Avis défavorable.

Je veux saluer la réactivité du Gouvernement, qui a tiré les conséquences de deux questions prioritaires de constitutionnalité datant de dix jours seulement. J'émets évidemment un avis favorable.

Il est toujours difficile de vous répondre, madame Obono, car vous faites, ici comme ailleurs, dans cet hémicycle ou en commission, un mélange assez savant et complet, je dois le reconnaître, de beaucoup de dispositions, et vous convoquez régulièrement des exemples tirés de votre réalité et d'autres réalités. Vous vous prêtez très régulièrement...

L'amendement no 158 porte en effet sur l'isolement électronique des détenus. La commission émet à nouveau un avis défavorable.

Mme la ministre y est déjà longuement revenue : l'ordonnance répond à un besoin impératif de réformer la justice pénale des mineurs, dont chacun connaît les fondements – l'ordonnance de 1945. Il ne s'agira évidemment pas de sortir un texte du chapeau, mais de l'alimenter d'analyses, d'études et du travail déjà entamé par Jean Terlier et Cécile ...

Il est évident qu'en aucune façon, et la ministre s'y est engagée à plusieurs reprises, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables avant un délai d'un an nous permettant d'examiner le projet de loi de ratification. Le dispositif intégrera donc, en quelque sorte, la réflexion du Parlement. Il ne sera en aucune façon mis en oeuvre ta...

L'article 42 comporte plusieurs dispositions concernant non seulement la « cour criminelle » – récemment dénommée ainsi – , mais aussi les cours d'assises. Faire un pot commun en supprimant la totalité de l'article paraît tout à fait disproportionné. En revanche, nous pourrons discuter, à l'occasion de certains amendements, de certaines disposi...

Cet amendement, déposé par plusieurs collègues du groupe La République en marche, a pour premier signataire Alain Perea. Patricia Mirallès a déposé un amendement presque identique. Ni l'un ni l'autre ne pouvant être présent ce soir, je vais le présenter. Il s'agit de faire en sorte que l'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat...

Cet amendement est de même nature qu'un amendement précédent auquel la commission a donné un avis défavorable. Je confirme cet avis en l'espèce.

Nous avons déjà abordé ce sujet avec Mme Obono. Je ne désespère pas de lui faire comprendre que cet amendement est à mon sens déjà pleinement satisfait, que ce soit grâce aux dispositions de l'article 10-1 du code de procédure pénale ou à une circulaire de la Chancellerie en date du 15 mars 2017. Nous sommes évidemment favorables à la justice r...

La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Sauvignat, vous le savez. Car en aucune façon le texte n'est alternatif : ce n'est pas soit la plainte en ligne, soit le dépôt de plainte physique. La commission est évidemment très favorable à ce que l'un comme l'autre soient utilisés, y compris pour les atteintes aux personnes parce que, da...

J'ai vraiment du mal à vous suivre sur ce terrain, mon cher collègue. Une expérimentation ne vaut que si elle est complète et menée en conditions réelles. L'exercice du droit d'option que vous proposez nous priverait de la possibilité d'en tirer quelque conséquence que ce soit. Avis défavorable.

Nous n'allons pas reprendre notre précédente discussion, dont le thème n'était pas très éloigné. Je ne suis pas défavorable par principe à une différenciation des territoires, mais à condition que nous soyons d'accord sur ses raisons. Or, ici, je ne les comprends pas bien. Vous avez évoqué la particularité du créole, certes ; mais des jurys pop...

Je ne saurais m'exprimer sur la partie réglementaire mais, chère collègue, vous l'avez dit, le traitement prioritaire ne dépendra pas du mode de dépôt, c'est une évidence. Parce que cet amendement est pleinement satisfait, la commission donne un avis défavorable.

Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s'agit absolument pas, bien au contraire, d'une position hostile à la présence des avocats. Cette présence, tout au long de la procédure comme de l'enquête, est d'ores et déjà clair...

Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m'inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les v...

La commission ne peut que se montrer favorable à une disposition visant à sécuriser la situation juridique des forces de l'ordre quand elles sont elles-mêmes victimes d'un attentat terroriste.

Il est défavorable. J'ai juste une remarque de nature un peu politique : si j'ai bien compris, chère collègue, vous demandez le rétablissement d'une disposition que votre propre groupe politique avait souhaité, en première lecture, supprimer.