Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

Après le mot : « s'appliquent », insérer les mots : « , quelle que soit la technique utilisée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques.

Compléter cet article par le 3° suivant : « À la seconde phrase de l'article L. 132‑6, les mots : « a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de » sont remplacés par les mots : « peut, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, obtenir des » . Exposé sommaire : Le présent amendement met fin à ...

L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132‑6 du code minier, relatif au « droit d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La seconde phrase de l'article L. 132‑6 est ainsi modifiée : «a) Les mots : « a droit », sont remplacés par le mot : « peut » ; «b) En conséquence, les mots : « à l'octroi de », sont remplacés par les mots : « obtenir des ». Exposé sommaire : Le présent amendement met fin à l'auto...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'échéance des concessions délivrées dans le cadre de l'article L. 132‑6 ne peut excéder 2040 ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherche, dans le cadre du droit de suite, ne peut excéder l'échéa...

Le III de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu par l'article L. 222‑9 ». Exposé sommaire : La pollution tue chaque jour 4000 personnes dans le monde. Il y a 48 000 décès prématurés par an selon l'Agence nationale ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pollution tue chaque jour 4000 personnes dans le monde. Il y a 48 000 décès prématurés par an selon l'Agence nationale de santé publique. C'est ainsi la troisième cause de décès en France, après l...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l'application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels : « 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans des couches imperméables ou dont les caractéristiques de viscosité et de densité nécessitent le rec...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires affectés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenue...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l'origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce rapport évalue l'impact environnemental lié à l'extraction et au raffinage de ces pétroles bruts et notamment des pétroles bruts non conventionnels. Il analyse les métho...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...