Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Monsieur le ministre d'État, l'article 4 est une très mauvaise solution, dans la mesure où il permet de continuer à désigner le préfet comme l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en violation de la directive européenne. Cela risque d'entraîner un conflit d'intérêts puisque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est également cel...
Le coeur du débat est la notion de conflits d'intérêts. Madame la rapporteure pour avis, le conflit d'intérêts est clairement prohibé par l'article 9 bis de la directive du 16 avril 2014. Le droit européen a repris la définition française de la notion du conflit d'intérêts, qui repose sur l'apparence. Vous dites, monsieur le ministre d'État, q...
Sans être directement lié au débat sur l'examen au cas par cas – j'y reviendrai dans le prochain amendement – , cet amendement relève de l'urgence climatique. Il vise à ce que l'évaluation environnementale prenne en compte « les impacts environnementaux et des émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux po...
Non : seule un partie de ces facteurs est déjà intégrée à l'évaluation environnementale. Les conséquences à court, moyen et long termes, par exemple, de la construction d'une infrastructure ou d'une installation, quelle qu'elle soit, ne sont pas prises en compte. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de débats ultérieurs sur la mise en oe...
Cet amendement ouvre de nouveau le débat sur le conflit d'intérêts, et non sur la culture écologique, des représentants de l'État et du corps préfectoral, en fonction d'exigences liées à une directive européenne. Le contournement de Beynac, dont vous avez pris l'exemple, monsieur le ministre d'État, n'est pas concerné par l'examen au cas par c...
