Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 173 de la loi de transition énergétique, que l'amendement gouvernemental modifie, couvre un champ très large mais ne concerne pas à la Banque de France. Ce sous-amendement vise donc à étendre son application à cette dernière, sans contrevenir à l'article 127 du traité sur l...
Le reporting prévu par l'article L. 533-22-1 ne permet pas d'assurer la traçabilité et la comparaison des informations d'une année sur l'autre, faute de précision sur la nature de celles-ci. Le sous-amendement no 910 tend à y remédier. Mathieu Orphelin et moi avons travaillé pour rédiger ces sous-amendements avec les meilleurs spécialistes, no...
Je remercie à mon tour M. le rapporteur de son avis favorable et M. le ministre de son avis de sagesse sur le sous-amendement no 911, ainsi que nos collègues qui le soutiennent. Nous retirons les sous-amendements nos 908, 909, 910 et 907. Nous maintenons, outre le sous-amendement no 911, le sous-amendement no 906, qui concerne les investisseme...
