Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendement portant article additionnel après l'article 29. Nous commençons par deux amendements identiques, nos 1280 et 1829. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 1280.

J'informe celles et ceux qui ont récemment souhaité avec enthousiasme que notre règlement soit modifié que les demandes de scrutin public doivent désormais me parvenir avant le début de la discussion d'un amendement : je ne suis donc saisi d'aucune demande de scrutin public sur cet amendement. Quant à Mme Elimas, elle doit se réjouir que j'aie ...