Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

En deuxième lieu, madame la ministre, vous avez dit que vous vouliez que, cette fois, on aille jusqu'au bout, et nous vous en donnons acte, mais l'interruption des processus précédemment engagés n'était pas le fait du Parlement : c'est le pouvoir exécutif qui les avait interrompus – notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En malmenant...

Cet après-midi, nous avons passé au moins deux heures sur un amendement d'habilitation à réviser l'ordonnance de 1945. Ce n'est pas nous qui avons pris cette initiative, ce n'est pas nous qui avons prolongé les débats : c'est le Gouvernement !

Que les choses soient claires : nous nous sommes engagés hier auprès de Mme la ministre et du président de séance à tout faire pour que les débats se déroulent convenablement, sereinement,...

Monsieur le président, nous souhaitons simplement que vous n'utilisiez pas le règlement pour brider notre parole sur des sujets essentiels – je ne parle pas de celui qui vient d'être évoqué. Par ailleurs, on voit bien que votre souci est de faire voter ce week-end diverses dispositions ayant trait à l'organisation territoriale du service publi...

Cela vous rappellera peut-être certain débat que nous avons entamé cet été et qui pourrait reprendre en janvier… Monsieur le président, au nom de notre besoin de sérénité, nous vous demandons de faire une application intelligente du règlement, dont nous avons tous connaissance.

Je serai rapide, n'ayez pas peur ! Nous demandons que le consentement de la personne incriminée soit nécessaire pour le recours à la visioconférence. Notre collègue Faucillon et d'autres orateurs ont évoqué la question de l'oralité. Nous sommes actuellement confrontés à un vrai problème de confiance en l'institution judiciaire, madame la minis...

Nous demandons simplement que le regroupement de plusieurs poursuites ne puisse être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. Cet amendement rejoint le sujet que vient d'évoquer M. Savignat. Sur le principe, nous pouvons comprendre que certaines situations particulières soient de nature à favoriser le regroupement, mais ...

Il vise tout simplement à exiger l'information de l'avocat. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, en répondant à Mme Vichnievsky, que vous étiez soucieuse de respecter les prescriptions européennes, ce qui est bien normal, et que l'information de l'avocat de la défense était justement une exigence européenne. Avec cet amendement...

Le groupe Socialistes et apparentés suggère que le principe de la collégialité soit retenu pour les décisions qui se rapportent aux violences conjugales, à la fois parce qu'il y a besoin d'une réflexion collective et parce que la gravité des faits doit entraîner, selon nous, une solennité de la décision. La collégialité permet, d'une façon ferm...

Nous souhaitons que la collégialité soit garantie en correctionnelle, car le recours au juge unique porte une atteinte directe à qualité du jugement rendu et nuit à l'intelligibilité de la justice. Tel est le sens de l'amendement no 463, le no 464 étant de repli.

Nous examinons l'amendement no 452, qui est très clair. Il vise à ce qu'une audience ne puisse être supprimée par la seule décision du tribunal. Mme la rapporteure a évoqué trois strates, mais le dernier alinéa de l'article 13 dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter la demande d'une des parties de tenir une audi...

L'article 6 fait débat au sein de la communauté judiciaire comme des familles et, dans de nombreux départements, suscite la crainte et le rejet y compris des CAF. J'ai en commun avec mon ami Jean-Paul Mattei de la tendresse pour notre CAF : celle, nouvellement créée, des Pyrénées-Atlantiques – nous avions jusqu'à présent la chance d'en avoir de...

Il s'agit d'un amendement de repli, dont le président Lagarde a esquissé les contours dans son intervention tout à l'heure. Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Il s'agit de conditionner la procédure auprès de la CAF par l'accord des parties. Cela me semble pertinent : mettons ...

Madame la garde des sceaux, nous nous trouvons au coeur des difficultés que soulève le projet de loi. Il s'agit d'un texte de programmation ; il est donc normal que l'on veuille anticiper un certain nombre d'inscriptions budgétaires qui, dans les années à venir, alimenteront nos débats au moment de l'examen des textes budgétaires.

En outre, comme l'a dit M. Jumel à l'instant, il est nécessaire que le maillage territorial soit convenable. Il faut donc que la répartition des postes par cour d'appel soit claire et pertinente. Nous traitons d'un sujet qui fait l'objet d'un affichage politique et qui mériterait, comme Philippe Gosselin l'a suggéré, d'être connu de l'ensemble ...