Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalab...