Les interventions de David Habib sur ce dossier
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03/11/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter qui crée un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire : les directeurs de ces établissements pourraient connaître le statut virologique et vaccinal de leurs élèves,...
