Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, n° 65, 107 et 273, tendant à supprimer l'article 2 bis . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 65.
Je suis saisi de deux amendements, n° 170 et 171, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
