Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 4021, 4501).