Les interventions de David Habib sur ce dossier
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15/02/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis s...
