Les amendements de David Habib pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le Sénat a supprimé l'article 72 quater. L'amendement no 958 de la commission, qui tend à la rétablir, est défendu.
Les amendements de David Habib pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le Sénat a supprimé l'article 72 quater. L'amendement no 958 de la commission, qui tend à la rétablir, est défendu.
