Protection des données personnelles

Cet amendement précise le concept de neutralité du net qui fait l'objet d'un consensus transpartisan. Il propose une définition s'appuyant sur des amendements présentés lors de la précédente législature.

Ce projet de loi modifie les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle a posteriori de supervision. Cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique, en premier lieu, sur les acteurs et les actrices de ce secteur. Vous venez de nous dire, madame la ...

Nous avons la possibilité de le faire. En effet, le 5. de l'article 36 du règlement le permet : il confère la possibilité aux État d'assurer ce garde-fou.

Nous ne désespérions pas de vous convaincre, c'est pourquoi nous avons reproposé cet amendement. Je pense que nous serons d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un enjeu majeur aujourd'hui, en termes économiques mais aussi politiques. Nous n'intentons pas de procès en bonne ou en mauvaise foi, mais nous savons les enjeux économiques du traitement ...

Dans son avis du 30 novembre 2017, la CNIL regrette que l'objet des règlements types prévus à l'article 1er du projet de loi soit limité à la seule sécurité des systèmes. En effet, d'autres dimensions de la protection des données, notamment en matière de finalité, de minimisation des données ou de respect des droits, devraient faire l'objet d'u...

Au-delà de la fracture numérique qui a été dénoncée par le Défenseur des droits, la connaissance par chaque citoyen et citoyenne de ses droits et libertés en matière d'informatique et de numérique nous paraît indispensable aujourd'hui. Je pense, par exemple, à l'éducation aux risques pouvant peser sur les droits et libertés, qui se fait par un...

Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l'idée que la CNIL doit faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, non seulement pour favoriser le contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et les citoye...

Si nous déplorons les avis défavorables sur cet amendement, nous nous félicitons cependant qu'il ait au moins pu permettre que d'autres amendements favorisant la transparence soient déposés.

Le présent amendement vise à privilégier les droits et libertés sur la raison d'État. Nous proposons de supprimer l'exception suivante, qui nous apparaît tout à fait injustifiée : « À l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII [ de la loi du 6 janvier 1978 ] ». De notre poi...

Le présent amendement soulève la question du système de sanctions organisé par le texte actuel qui, selon nous, crée une inégalité entre les petites entreprises, les grandes entreprises et bien sûr les géants du numérique puisque les sanctions ne sont pas proportionnelles aux profits réalisés par les entreprises. Le RGPD prévoit en effet des s...

Nous avons acté que nous sommes en désaccord sur la logique du texte. Soit. Mais à partir du moment où c'est votre logique du contrôle a posteriori qui prévaut, je pense que notre amendement devrait faire consensus. Je rappelle qu'on parle de géants du numérique pour lesquels le niveau des sanctions que propose ce texte ne représente quasiment ...