Bonne application du régime d'asile européen

Au cours de la seule année 2016, il y a eu 5 000 décès dans la mer Méditerranée, transformée aujourd'hui en un immense cimetière marin. En Libye, partenaire de l'Union européenne pour garder la frontière Sud de l'Europe, des migrants sont réduits en esclavage. Aujourd'hui, en 2017, par ces politiques qui font de l'Europe une forteresse anti-mi...

Enfin, je tiens à vous rappeler les termes du préambule de la Convention de Genève de 1951 : « l'Organisation des Nations unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et [… ] s'est préoccupée d'assurer à ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamen...

Nous appelons à voter en faveur de la motion de renvoi en commission pour donner à la représentation nationale le temps de réfléchir véritablement au signal politique que nous envoyons en examinant et en votant un tel texte. Comme cela a été dit, il ne s'agit pas d'un texte technique qui viserait à combler une lacune juridique ; les textes déba...

Les alinéas 16 à 19 de l'article 1er créent une nouvelle procédure – certes permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'à présent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile pendant la durée de la procédure de détermination de l'État, autre que la France, responsable de l'examen ...

Les précautions formelles prévues dans l'article 388 du code civil prévoient que les tests osseux ne peuvent être pratiqués que, d'une part, quand aucun document d'identité valable ne peut être produit et quand l'âge allégué n'est pas vraisemblable, …

… et, d'autre part, sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé, et si les conclusions de cet examen précisent la marge d'erreur, étant entendu que celles-ci ne peuvent à elles seules permettre de déterminer la minorité. Mais la réalité est malheureusement bien différente. Tout d'abord, ce type d'expertise m...

Tout d'abord, ces amendements entrent bien dans le cadre du texte. Puisque nous parlons ce soir des réfugiés, il nous semble important de revenir sur un certain nombre de dispositions. Le débat devrait justement nous permettre d'améliorer la législation. Dans cet esprit, l'amendement no 10 vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme ti...

Celle-ci, depuis, a été balayée par la lente infusion, dans un but électoraliste et démagogue, d'idées d'extrême droite dans le débat public. Pour illustrer à quel point on a voulu tromper le peuple français en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ses problèmes, voici des chiffres simples : selon les données de l'INED, l'In...

L'examen de cette proposition de loi devrait nous donner l'opportunité, sur cette question comme sur celles soulevées par nos autres amendements, d'avancer afin que notre droit soit véritablement progressiste et permette l'accueil, l'installation et la résidence sur notre territoire des migrantes et des migrants qui le souhaitent.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 27 rectifié. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l'une des garanties que nous proposons. Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux d...

Cet amendement tend à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire entrer dans le champ, d'ordre contraventionnel, de l'article 131-13 du code pénal. Nous ne faisons là que demander la continuation de la vague jurisprudentielle progressiste constituée par l'arrêt El Dridi de la Cour de justice de l'Union européenne, prononcé en 2011, et les a...

Cet amendement tend à créer un nouveau statut : celui de réfugié climatique. Selon les estimations de l'ONU, d'ici à 2050, 250 millions de personnes seront forcées de s'exiler à cause des bouleversements climatiques, et une partie substantielle de ces migrations contraintes se feront hors des frontières nationales. Ce phénomène fondamental n'es...

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours qui a été supprimée pour les contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers et des étrangères. En principe, la formation de jugement des juridictions administratives – qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet – est constituée d'au ...