Taxe sur les services numériques

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’article L. 176 » les mots : « aux articles L. 176 et L. 177 A ». II. – Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli : «Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «Article 301. – La déclaration pays par pays mentionnée à l’article 223quinquies C est complétée par la mention des éléments principaux relative à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique, tel que défini à l’article 299. Le contenu de ces informations e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...