Projet de loi de finances pour 2019
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fisc...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – A. Une évaluation d'un changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, est réalisée en 2019 selon les modalités et les principes définis au B. « B. – Pour les b...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. » II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « La réduction est égale à 82,5 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année de 16,5 % du montant initial de la variation. « Si le ressaut d'imposition est supérieur à trois fois le montant versé lors d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 82,5 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année de 16,5 % du montant initial de la variation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour les collectivi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale aux six septièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année d'un septième du montant initial de la variation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...