Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il » les mots : « l’entreprise d’assurance met à dispos...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :