Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
(Motion de renvoi en commission)

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, les députés du groupe Les Républicains souhaitent saisir l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale française de cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM et notre collègue Patrick Mignola pour envoyer un message politique fort, un signal aux institutions europée...