Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

A l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots « peut être ». Exposé sommaire : L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situat...