Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « articles 17 » les mots : « articles 17 et 19 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, qui est un amendement d'appel, propose d'extraire, à ce stade, du champ des ordonnances la question de la rémunération proportionnelle des artistes...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : L’article 24bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union e...

À l’alinéa 3 après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dis...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel ». Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vu...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « activité », insérer les mots : « , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « France », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositi...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2‑6 » les mots : « 2 à 7 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le gouverneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ord...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est souhaitable de conditionner l’attribution des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect du droit d’auteur français. En revanche, l’inclusion de clauses types dans ce dispositif semble superfétatoire. Ou bien les contrats sont conformes aux dispositions du code de la p...