Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 7)

Cet amendement vise à réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement. À cette fin, l'amendement propose d'inclure ces prestations de services essentielles à l'eau pour tous dans la liste figur...

Vous savez combien nous sommes attachés à la possibilité de mener des politiques progressistes dans notre pays en dépit des injonctions européennes. De nouveau est posée une question de souveraineté. Madame la ministre, êtes-vous, sur le fond, en accord ou en désaccord avec cette disposition européenne ? Le Gouvernement s'engage-t-il à se batt...