Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier
356 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
A l'article 973 : I. Alinéa 56 : Au 2° du II de l'article 973 remplacer le « 2° du II du même article 974 » par le « 1° du II du même article 974 » II. Alinéa 57 Au 3° du II de l'article 973 remplacer « Auprès d'une personne mentionnée au 3° du II de l'article 974 » par « Auprès d'une personne mentionnée ...
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s'établit à hauteur de 317 millions d'euros : 180 millions d'euros de DSU (dotation de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes sont totalement exonérés de la taxe d'habitation, soit près de 50 % des 450.000 retraités vivant en EHPAD en France. Tel est le cas aussi des EHPAD et ...
I. Après l'alinéa 18 : insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...
I. A l'article 45, sont modifiés les alinéas suivants : Aux alinéas 3, 5 et 7 les mots « exonération » sont remplacés par les mots « dégrèvement »; A l'alinéa 9, le mot « exonérés » est remplacé par « dégrevés » et le mot « exonération » est remplacé par « dégrèvement »; L'alinéa 10 est supprimé ; La première phrase de l'...
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée00 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 152 0000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ...
L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du même code peuv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :