Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer à l'année « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l'assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d'application au 1er janvier 2020.

I. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au premier alinéa de l'article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d'impôt visé à l'article 239 A dudit code »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle charge de motivation de la prescription imposée aux médecins au détriment du temps qu'ils doivent consacrer aux soins et remettant en cause leur liberté de prescription.

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de doter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'un sous-objectif « Prévention ». Exposé sommaire : Le Gouvernement semble vouloir faire de la prévention un axe fort de la Stratégie nationale de santé. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique.

I. – Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l'agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d'autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. » II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « sa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Rétablir le pharmacien dans sa mission de professionnel de santé en lui permettant notamment de prescrire et délivrer une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire. » Exposé sommaire : Le médicament n'est pas un produit de consommation comme les autres....